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L’employeur doit s’assurer de la prise de congés des salariés

Sujets relatifs :

Lorsqu’un salarié indique ne pas avoir bénéficié de tous les congés payés qui lui étaient dus et en réclame le paiement, c’est à l’employeur de justifier avoir pris les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé en accomplissant à cette fin les diligences qui lui incombent.

Cour de cassation, civile, chambre sociale, 26?janvier 2017, n°?15-26202
 

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