Nous suivre Associations Mode d’emploi

L’emploi obligatoire de la langue française ne s’applique pas aux sites internet

Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocat

Sujets relatifs :

Référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 4?juin 2020 n° 18LY01058

L’emploi obligatoire de la langue française ne s’applique pas aux sites internet

© nito - stock.adobe.com

L’Association de défense de la langue française en Pays de Savoie a demandé la restitution des subventions versées à divers organismes ne respectant pas les dispositions de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française. Elle contestait une subvention de 10 000 euros allouée à la société Caméléon Organisations pour les « Corporate Games ».

Pour la cour administrative d’appel de Lyon, toute utilisation ponctuelle de la langue anglaise n’est pas proscrite par les dispositions de la loi du 4 août 1994. Les sites internet, bien qu’accessibles au public, ne peuvent être qualifiés de voie publique, de lieu ouvert au public ou de moyen de transport en commun au sens de ladite loi, qui considère comme tels seulement des lieux physiquement localisés sur le territoire français.

Dès lors, l’emploi obligatoire de la langue française pour toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et l’obligation corrélative de double traduction, pesant spécifiquement sur les personnes publiques et les personnes privées chargées d’une mission de service public, ne s’appliquent pas aux sites internet.


 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

L’intérêt à agir en justice d’une association dépend de la rédaction de son objet

L’intérêt à agir en justice d’une association dépend de la rédaction de son objet

L’association Juristes pour l’enfance a pour objet « de conduire et développer une action d’intérêt général à caractère familial et social centrée autour de la[…]

06/05/2021 | Droit associatif
Réglementation Covid : où trouver les bonnes informations ?

Réglementation Covid : où trouver les bonnes informations ?

En dehors d’un appel public  à la générosité, un don fait à un fonds de dotation n’ouvre droit à avantage fiscal que sous certaines conditions

En dehors d’un appel public à la générosité, un don fait à un fonds de dotation n’ouvre droit à avantage fiscal que sous certaines conditions

Mon association fait-elle concurrence au secteur lucratif ?

Mon association fait-elle concurrence au secteur lucratif ?

Plus d'articles