L’autorité de tarification des ESMS ne peut plus reprendre leurs éventuels excédents

Depuis fin juin 2018 la possibilité pour l’autorité de tarification de reprendre tout ou partie des excédents comptables dégagés par les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) soumis à l’obligation de conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en diminution des tarifs accordés par cette autorité est supprimée.

Ces établissements et services sont donc désormais autorisés à affecter librement leurs résultats dans les limites et selon les modalités définies dans le contrat.

Décret n° 2018-519 du 27 juin 2018.