Nous suivre Associations Mode d’emploi

L’autorité de tarification des ESMS ne peut plus reprendre leurs éventuels excédents

Sujets relatifs :

,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

L’autorité de tarification des ESMS ne peut plus reprendre leurs éventuels excédents

© weyo/AdobeStock

Depuis fin juin 2018 la possibilité pour l’autorité de tarification de reprendre tout ou partie des excédents comptables dégagés par les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) soumis à l’obligation de conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en diminution des tarifs accordés par cette autorité est supprimée.

Ces établissements et services sont donc désormais autorisés à affecter librement leurs résultats dans les limites et selon les modalités définies dans le contrat.

Décret n° 2018-519 du 27 juin 2018.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Avec 5 000 places assises : les festivals pourront avoir lieu

Avec 5 000 places assises : les festivals pourront avoir lieu

Chaque année, 3000 festivals se déroulent en France. Ils composent un paysage riche et varié qui recouvre l’ensemble des arts : musique, arts de la rue, cirque, cinéma, livre, BD, arts visuels, danse,[…]

01/03/2021 | Droit associatifCoronavirus
L’obtention de la licence sportive simplifiée

L’obtention de la licence sportive simplifiée

Consultations juridiques : l’association doit être agréée

Consultations juridiques : l’association doit être agréée

Quels critères géographiques en matière de marchés publics ?

Quels critères géographiques en matière de marchés publics ?

Plus d'articles