Nous suivre Associations Mode d’emploi

L’autorité de tarification des ESMS ne peut plus reprendre leurs éventuels excédents

Sujets relatifs :

,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

L’autorité de tarification des ESMS ne peut plus reprendre leurs éventuels excédents

© weyo/AdobeStock

Depuis fin juin 2018 la possibilité pour l’autorité de tarification de reprendre tout ou partie des excédents comptables dégagés par les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) soumis à l’obligation de conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en diminution des tarifs accordés par cette autorité est supprimée.

Ces établissements et services sont donc désormais autorisés à affecter librement leurs résultats dans les limites et selon les modalités définies dans le contrat.

Décret n° 2018-519 du 27 juin 2018.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Quelles sanctions en cas de non-respect des statuts par les membres ?

Quelles sanctions en cas de non-respect des statuts par les membres ?

Lorsqu’un membre ou un dirigeant ne respecte pas les statuts ou le règlement intérieur, l’association peut prendre des mesures pour faire cesser le comportement litigieux et sanctionner le contrevenant, mais aussi, le[…]

18/10/2019 | Droit associatif
 Trois décrets d’application de la loi pour la réforme de la justice ont été publiés

Trois décrets d’application de la loi pour la réforme de la justice ont été publiés

Élections municipales : ce que les associations peuvent faire… ou pas

Élections municipales : ce que les associations peuvent faire… ou pas

Notre-Dame de Paris : le taux de la réduction d’impôt est porté à 75 %

Notre-Dame de Paris : le taux de la réduction d’impôt est porté à 75 %

Plus d'articles