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L’autorité de tarification des ESMS ne peut plus reprendre leurs éventuels excédents

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L’autorité de tarification des ESMS ne peut plus reprendre leurs éventuels excédents

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Depuis fin juin 2018 la possibilité pour l’autorité de tarification de reprendre tout ou partie des excédents comptables dégagés par les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) soumis à l’obligation de conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en diminution des tarifs accordés par cette autorité est supprimée.

Ces établissements et services sont donc désormais autorisés à affecter librement leurs résultats dans les limites et selon les modalités définies dans le contrat.

Décret n° 2018-519 du 27 juin 2018.

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