Nous suivre Associations Mode d’emploi

L’autorité de tarification des ESMS ne peut plus reprendre leurs éventuels excédents

Sujets relatifs :

,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

L’autorité de tarification des ESMS ne peut plus reprendre leurs éventuels excédents

© weyo/AdobeStock

Depuis fin juin 2018 la possibilité pour l’autorité de tarification de reprendre tout ou partie des excédents comptables dégagés par les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) soumis à l’obligation de conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en diminution des tarifs accordés par cette autorité est supprimée.

Ces établissements et services sont donc désormais autorisés à affecter librement leurs résultats dans les limites et selon les modalités définies dans le contrat.

Décret n° 2018-519 du 27 juin 2018.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Organiser plusieurs dizaines de lotos en 2 ans est un délit

Organiser plusieurs dizaines de lotos en 2 ans est un délit

Entre août 2010 et mars 2012, une personne, en qualité de présidente, trésorière, secrétaire ou membre de plusieurs associations, a organisé de nombreux lotos dans une salle communale. Par jugement[…]

Les associations peuvent proposer des services payants de transport

Les associations peuvent proposer des services payants de transport

 Le Conseil d’État valide le remboursement des frais de sécurité

Le Conseil d’État valide le remboursement des frais de sécurité

L’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire est simplifié

L’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire est simplifié

Plus d'articles