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Notre association a l’opportunité d’utiliser une partie du local d’une autre association, local pour lequel cette dernière a un contrat de location. Est-ce légal de sous-louer ?
Oui. Il est fréquent que les associations souhaitent louer en commun un local. Deux possibilités principales s’offrent à elles : la sous-location ou la colocation.
La sous-location exige un certain formalisme. Le propriétaire doit expressément donner son accord sur la possibilité de sous-louer et sur le montant du loyer de sous-location qui ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal (article 1717 du code civil ; article L.145-31 du code de commerce et article 8 de la loi du 6 juillet 1989).
La sous-location constitue un contrat distinct du bail principal et obéit à des règles qui lui sont propres, indépendantes des rapports juridiques unissant le propriétaire de l’immeuble au locataire principal (Cour de cassation 3e civ., 24 avril 1974, n° 73-10.088). Ainsi, entre le bailleur et le sous-locataire, il n’existe pas, en principe, de lien juridique.
Toutefois, si le locataire principal ne paie pas son loyer, le bailleur pourra le réclamer au sous-locataire, mais seulement à concurrence du prix de la sous-location (article 1753 du code civil). Entre le locataire principal et le sous-locataire, le locataire principal a tous les droits et obligations du bailleur et le sous-locataire celui d´un locataire.
-> En savoir plus : Locaux associatifs : comment choisir entre sous et colocation
