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L’association est tenue de respecter les conditions de la donation même après le décès du donateur

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L’association est tenue de respecter les conditions de la donation même après le décès du donateur

© Johanna Mühlbauer - stock.adobe.com

Un artiste avait consenti une donation de quatorze de ses œuvres à une association à la condition que celles-ci ne puissent en aucun cas être revendues et qu’elles soient uniquement utilisées pour des accrochages ou des expositions à caractère non commercial et non publicitaire.

Lors du décès de l’artiste, son épouse a découvert qu’une œuvre incluse dans la donation allait faire l’objet d’une vente aux enchères publiques. Elle a donc saisi la justice pour obtenir la révocation de la donation.

La Cour de cassation estime que l’épouse, héritière du donateur peut tout à fait intenter une action en révocation de la donation des œuvres pour inexécution fautive des charges.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 janvier 2019, n° 18-10603

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