Nous suivre Associations Mode d’emploi

L’association est tenue de respecter les conditions de la donation même après le décès du donateur

Sujets relatifs :

,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

L’association est tenue de respecter les conditions de la donation même après le décès du donateur

© Johanna Mühlbauer - stock.adobe.com

Un artiste avait consenti une donation de quatorze de ses œuvres à une association à la condition que celles-ci ne puissent en aucun cas être revendues et qu’elles soient uniquement utilisées pour des accrochages ou des expositions à caractère non commercial et non publicitaire.

Lors du décès de l’artiste, son épouse a découvert qu’une œuvre incluse dans la donation allait faire l’objet d’une vente aux enchères publiques. Elle a donc saisi la justice pour obtenir la révocation de la donation.

La Cour de cassation estime que l’épouse, héritière du donateur peut tout à fait intenter une action en révocation de la donation des œuvres pour inexécution fautive des charges.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 janvier 2019, n° 18-10603

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Les enfants aussi  peuvent s’associer

Les enfants aussi peuvent s’associer

La convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) est juridiquement contraignante pour les 197 États signataires. Elle contient 54 articles dont un énonçant la liberté d’association des enfants.[…]

02/06/2020 | StatutsJeunes
Journaux associatifs :  les démarches obligatoires

Journaux associatifs : les démarches obligatoires

La nouvelle organisation judiciaire impacte les associations

La nouvelle organisation judiciaire impacte les associations

Fonds de solidarité : 2 ordonnances précisent les conditions pour en bénéficier

Fonds de solidarité : 2 ordonnances précisent les conditions pour en bénéficier

Plus d'articles