Nous suivre Associations Mode d’emploi

L’association est tenue de respecter les conditions de la donation même après le décès du donateur

Sujets relatifs :

,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

L’association est tenue de respecter les conditions de la donation même après le décès du donateur

© Johanna Mühlbauer - stock.adobe.com

Un artiste avait consenti une donation de quatorze de ses œuvres à une association à la condition que celles-ci ne puissent en aucun cas être revendues et qu’elles soient uniquement utilisées pour des accrochages ou des expositions à caractère non commercial et non publicitaire.

Lors du décès de l’artiste, son épouse a découvert qu’une œuvre incluse dans la donation allait faire l’objet d’une vente aux enchères publiques. Elle a donc saisi la justice pour obtenir la révocation de la donation.

La Cour de cassation estime que l’épouse, héritière du donateur peut tout à fait intenter une action en révocation de la donation des œuvres pour inexécution fautive des charges.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 janvier 2019, n° 18-10603

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Une association ne peut pas déposer une marque non enregistrée si son existence et sa notoriété peuvent être revendiquées par un tiers

Une association ne peut pas déposer une marque non enregistrée si son existence et sa notoriété peuvent être revendiquées par un tiers

L’association Évreux ensemble a déposé auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) une demande d’enregistrement portant sur la marque Rock in Évreux. La[…]

22/10/2020 |
Aide alimentaire : l'habilitation de l'association

Aide alimentaire : l'habilitation de l'association

Quel recours en cas de disparition ou de faillite d’un prestataire ?

Quel recours en cas de disparition ou de faillite d’un prestataire ?

Les dons manuels devront être déclarés et payés par téléservice

Les dons manuels devront être déclarés et payés par téléservice

Plus d'articles