L’association est tenue de respecter les conditions de la donation même après le décès du donateur

Sujets relatifs :

,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

L’association est tenue de respecter les conditions de la donation même après le décès du donateur

© Johanna Mühlbauer - stock.adobe.com

Un artiste avait consenti une donation de quatorze de ses œuvres à une association à la condition que celles-ci ne puissent en aucun cas être revendues et qu’elles soient uniquement utilisées pour des accrochages ou des expositions à caractère non commercial et non publicitaire.

Lors du décès de l’artiste, son épouse a découvert qu’une œuvre incluse dans la donation allait faire l’objet d’une vente aux enchères publiques. Elle a donc saisi la justice pour obtenir la révocation de la donation.

La Cour de cassation estime que l’épouse, héritière du donateur peut tout à fait intenter une action en révocation de la donation des œuvres pour inexécution fautive des charges.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 janvier 2019, n° 18-10603

Nous vous recommandons

Les ORE, un outil juridique au service de l’environnement

Les ORE, un outil juridique au service de l’environnement

Mises en place par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 9 août 2016 et définies par l’article L.132-3 du code de l’environnement, les obligations réelles environnementales sont une innovation...

L’agrément des associations d’usagers : déjà vingt ans !

L’agrément des associations d’usagers : déjà vingt ans !

Avis du HCVA sur le statut d’association européenne transfrontalière

Avis du HCVA sur le statut d’association européenne transfrontalière

DROIT : qui est, ou peut être, le représentant légal de l’association ?

DROIT : qui est, ou peut être, le représentant légal de l’association ?

Plus d'articles