Nous suivre Associations Mode d’emploi

L’association doit déclarer le conducteur responsable d’une infraction commise avec son véhicule

Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocat

Sujets relatifs :

, ,
L’association doit déclarer le conducteur responsable d’une infraction commise avec son véhicule

© Daniel - stock.adobe.com

En désignant deux conducteurs possibles, un dirigeant d’une personne morale espérait ainsi empêcher toute poursuite contre le véritable auteur de l’excès de vitesse.

Mais la Cour de cassation rappelle que la personne morale poursuivie est tenue d’indiquer l’identité de la personne physique conduisant le véhicule et ne peut s’exonérer de sa responsabilité pénale en désignant deux conducteurs comme également susceptibles d’avoir commis l’infraction.

Par ailleurs, le fait que le conducteur fautif ne soit pas un employé de la personne morale poursuivie n’exonère pas cette dernière de son obligation de le désigner.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Identifier les personnes interdites de stade par un système technologique de reconnaissance faciale est prohibé

Identifier les personnes interdites de stade par un système technologique de reconnaissance faciale est prohibé

Les organisateurs de manifestations sportives sont tenus de veiller à la sécurité de l’événement et notamment de refuser l’entrée à toute personne faisant l’objet d’une[…]

17/06/2021 | Droit associatif
Les actions médico-sociales assurées par une association ne relèvent pas d’une mission de service public

Les actions médico-sociales assurées par une association ne relèvent pas d’une mission de service public

Visioconférence ou webinaire : quel droit à l’image ?

Visioconférence ou webinaire : quel droit à l’image ?

Les associations étrangères exerçant en France peuvent recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt

Les associations étrangères exerçant en France peuvent recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt

Plus d'articles