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L’association doit déclarer le conducteur responsable d’une infraction commise avec son véhicule

Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocat

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L’association doit déclarer le conducteur responsable d’une infraction commise avec son véhicule

© Daniel - stock.adobe.com

En désignant deux conducteurs possibles, un dirigeant d’une personne morale espérait ainsi empêcher toute poursuite contre le véritable auteur de l’excès de vitesse.

Mais la Cour de cassation rappelle que la personne morale poursuivie est tenue d’indiquer l’identité de la personne physique conduisant le véhicule et ne peut s’exonérer de sa responsabilité pénale en désignant deux conducteurs comme également susceptibles d’avoir commis l’infraction.

Par ailleurs, le fait que le conducteur fautif ne soit pas un employé de la personne morale poursuivie n’exonère pas cette dernière de son obligation de le désigner.

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