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L’association de fait : légale, mais limitée

Sophie Weiler

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L’association de fait : légale, mais limitée

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L’article 2 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association stipule que « les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalables ». Quels sont les avantages et les inconvénients d’une association de fait, ou non déclarée ?

Une association existe dès lors que des personnes se réunissent et établissent entre elles le désir de réaliser ensemble quelque chose. Si elles le souhaitent, elles peuvent tout de même rédiger des statuts afin de préciser leurs objectifs, les moyens pour les réaliser et sous quelle gouvernance, sans nécessairement les déposer en préfecture. Mais si déclarer une association n’est pas obligatoire, sans déclaration, cette dernière sera vite limitée dans ses activités.

Assemblée générale constitutive

Avant toute formalisation, il peut parfois s’écouler plusieurs mois pendant lesquels les fondateurs expérimentent et testent leur projet afin de voir s’il[…]

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