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L’association a-t-elle obligation de recourir à un commissaire aux comptes ?

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L’association a-t-elle obligation de recourir à un commissaire aux comptes ?

© Andrey Popov - stock.adobe.com

Les règles de désignation du commissaire aux comptes diffèrent selon qu’il s’agisse d’une association, d’un organisme ou d’une fondation, de son activité ou de sa taille. Si l’association reçoit au moins 153 000 euros par an de subventions publiques, si elle bénéficie de dons dont le montant annuel dépasse 153 000 euros, la certification des comptes est rendue obligatoire. Les associations reconnues d’utilité publique, les associations qui émettent des obligations, les associations qui accordent des prêts pour la création ou le développement d’entreprises, ou pour la réalisation de projets d’insertion par des personnes physiques sont tenues de nommer un CAC quelles que soient les sommes perçues. La nomination d’un commissaire aux comptes est donc obligatoire ou facultative selon la situation. Ce sont les comptes annuels, c’est-à-dire le bilan, le compte de résultat et l’annexe qui doivent être contrôlés. Le commissaire aux[…]

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