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Nous avons reçu une contravention suite à un excès de vitesse constaté pour le véhicule de l’association. Qui doit payer l’amende ?
L’association ne peut pas payer l’amende en lieu et place du conducteur, que ce soit un bénévole ou un salarié. Si elle le faisait, son représentant légal pourrait faire l’objet de poursuites pour abus de bien sociaux et risquer 2 ans de prison.
En outre, depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales propriétaires de véhicules sont tenues d’indiquer le nom et les coordonnées du conducteur ayant commis certaines infractions (absence du port de la ceinture de sécurité, utilisation du téléphone portable au volant, usage des voies réservées ou des bandes d’arrêt, excès de vitesse, dépassement non autorisé).
Faute de dénonciation, le représentant légal devient personnellement redevable de la contravention (art. L.121-3 du code de la route) mais également pénalement responsable du défaut de dénonciation (art. L.121-6 du même code) et risque donc une amende de 4e classe (135?€ et perte de points).
-> A lire : Les 7 règles d’or pour partager un véhicule entre associations?
