Nous suivre Associations Mode d’emploi

L’assignation en justice peut se faire devant le tribunal du lieu où est situé un de ses établissements secondaires

Sujets relatifs :

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

 L’assignation en justice peut se faire devant le tribunal du lieu où est situé un de ses établissements secondaires

© © Andy Dean / Fotolia.com

La présidente du conseil départemental de la Haute-Garonne de l’Association des paralysés de France a été exclue de l’association par une décision de son conseil d’administration. Elle a fait citer l’association devant le tribunal de grande instance de Toulouse, par la délivrance d’une assignation à son siège social situé à Paris, aux fins d’annulation de son exclusion.

Selon le code de procédure civile, la partie qui attaque une personne morale devant le tribunal du lieu où est situé un de ses établissements secondaires peut délivrer l’assignation à cette fin, à son choix, au lieu de l’établissement principal ou de son établissement secondaire concerné.

Ensuite, une personne morale peut être assignée devant la juridiction du ressort dans lequel elle dispose d’un établissement ayant le pouvoir de la représenter à l’égard des tiers, dès lors que l’affaire se rapporte à son activité ou que les faits générateurs de responsabilité se sont produits dans le ressort de celui-ci. C’était bien le cas en l’espèce. Le TGI de Toulouse était donc bien compétent.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Interprétation des statuts types des associations et fondations d’utilité publique : le Conseil d’État publie des recueils de jurisprudence

Interprétation des statuts types des associations et fondations d’utilité publique : le Conseil d’État publie des recueils de jurisprudence

Le Conseil d’État vient de publier sur son site internet deux recueils de jurisprudence qui détaillent, pour chaque article des nouveaux statuts types (publiés le 6 août dernier), la manière dont ils sont[…]

14/01/2019 |
Les comptes annuels désormais obligatoires pour les associations cultuelles

Les comptes annuels désormais obligatoires pour les associations cultuelles

Séjour au ski organisé par l'association

Séjour au ski organisé par l'association

Une association qui a la qualité de « gérant-mandataire » doit être immatriculée au RCS

Une association qui a la qualité de « gérant-mandataire » doit être immatriculée au RCS

Plus d'articles