L’assiette forfaitaire de cotisation, source d’insécurité pour les associations sportives

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L’assiette forfaitaire de cotisation, source d’insécurité pour les associations sportives

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Depuis un arrêté du 27 juillet 1994, les personnes exerçant une activité en club sportif pouvaient bénéficier d’une assiette de cotisations forfaitaire sous conditions.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a modifié cette possibilité et introduit l’article L.242-4-4 dans le code de la Sécurité sociale qui renvoie la fixation de cotisations forfaitaires pour certains secteurs à la prise d’un décret. Celui-ci n’étant toujours pas paru, les clubs sportifs et autres secteurs concernés s’inquiètent de ce vide juridique, puisqu’il n’existe plus de base légale pour calculer l’assiette forfaitaire.

Le ministère des Sports indique avoir alerté le secteur ministériel compétent afin de remédier rapidement à cette situation.

Réponse du ministère des Sports à la question n° 13201 du député Baichère

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