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L’amende pour délivrance irrégulière de reçu fiscal annulée... puis réintroduite

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L’amende pour délivrance irrégulière de reçu fiscal annulée... puis réintroduite

© Delphimages/Fotolia.com

Saisi sur une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle l’amende fiscale prévue par l’article 1740 A du code général des impôts en cas de délivrance irrégulière de documents permettant à un contribuable d’obtenir un avantage fiscal (réduction ou crédit d’impôt). Ce texte inclut les reçus fiscaux au titre du mécénat.

L’amende qui s’appliquait sans que soit établi le caractère intentionnel du manquement avait été considérée comme revêtant un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité du manquement. L’article 1740A du CGI a donc été modifié par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018. 

Dorénavant, « le fait de délivrer sciemment des documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir indûment une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt entraîne l'application d'une amende. Le taux de l'amende est égal à celui de la réduction d'impôt ou du crédit d'impôt en cause et son assiette est constituée par les sommes indûment mentionnées sur les documents délivrés au contribuable. Lorsque ces derniers ne mentionnent pas une somme ou lorsqu'ils portent sur une déduction du revenu ou du bénéfice, l'amende est égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu. »

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