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L’administration fiscale précise sa doctrine relativement au mécénat d’entreprise

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L’administration fiscale précise sa doctrine relativement au mécénat d’entreprise

© Olivier Le Moal - stock.adobe.com

La loi de finances pour 2019 a pris des dispositions quant au mécénat d’entreprise. Ces aménagements viennent d’être précisés par l’administration fiscale. Le plafond de 10 000 €, alternatif à celui de 5‰ du chiffre d’affaires, s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

La nouvelle obligation déclarative complémentaire qui incombe aux entreprises qui effectuent plus de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit à réduction d’impôt au cours d’un exercice (montant et date des dons ou versements, identité des bénéficiaires, et valeur des biens et services reçus en contrepartie, directement ou indirectement) s’applique, elle, aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 BOI-BIC-CHG-70-10 ; BOI-BIC-RICI-20-30-20 ; BOI-BIC-RICI-20-30-10-20

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