L’administration fiscale étend les possibilités de déduction de TVA sur les dons liés au Covid-19

Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocat

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L’administration fiscale étend les possibilités de déduction de TVA sur les dons liés au Covid-19

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Normalement, il est interdit de déduire la TVA sur les biens cédés sans rémunération comme les cadeaux et les dons faits par une entreprise.
Néanmoins, l’article 36 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage a instauré dans le code général des impôts (art. 73 septies D) une exception à ce principe pour les dons d’invendus neufs, alimentaires et non alimentaires donnés aux associations (et fondations) reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable.
Cette disposition a été étendue aux dons de masques, de gel hydroalcoolique, de tenues de protection et de respirateurs aux professionnels de santé, établissements sociaux et médico-sociaux et aux services de l’État et des collectivités territoriales, faits entre le 1er mars et le 10 août 2020.

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