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L'acte de délibération d'une fédération sportive n'est pas un document administratif

C'est ce qu'il ressort d'une décision du Conseil d'État du 24 avril 2013 (req. n°338649.)

En l'espèce, un membre licencié d'une fédération sportive a voulu obtenir les documents relatifs à l'élection d'un organe délibérant, en invoquant le droit d'accès aux documents administratifs. Le CE a jugé que « les documents relatifs à l'élection d'un organe délibérant d'une fédération sportive, qui a le statut d'une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, relèvent du fonctionnement interne de celle-ci, qu'ils ne sont pas des documents administratifs, faute d'un lien suffisamment direct avec la mission de service public qui lui est impartie »
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