Nous suivre Associations Mode d’emploi

L'abus de position dominante concerne aussi les associations...

Sujets relatifs :

L'abus de position dominante concerne aussi les associations...

© © Paul_Hill/Fotolia.com

Mais celles-ci n'encourent pas la même sanction que les entreprises ! Toute entité exerçant une activité économique peut, quelle que soit sa forme juridique, faire l'objet d'une sanction fondée sur les articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne
et L.420-2 du code de commerce interdisant l'abus de position dominante.

En revanche, l'article L.464-2, I, alinéa 4, du code de commerce institue un plafond de sanctions différent selon que l'entité contrevenante est ou non une entreprise. Selon la Cour de cassation, en se référant à la notion d'entreprise, le législateur a entendu distinguer les personnes condamnées en fonction de la nature de leurs facultés contributives respectives.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Rémunération d’un salarié d’association transféré vers une collectivité publique

Rémunération d’un salarié d’association transféré vers une collectivité publique

Selon l’article L.1224-3 du code du travail : « Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par[…]

De nouvelles mentions obligatoires dans le règlement intérieur du personnel

De nouvelles mentions obligatoires dans le règlement intérieur du personnel

Apprentis et alternants : les aides exceptionnelles maintenues

Apprentis et alternants : les aides exceptionnelles maintenues

Découvrez le nouveau réseau national d’accompagnement des associations

Découvrez le nouveau réseau national d’accompagnement des associations

Plus d'articles