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L’absence de PV ne remet pas en cause une décision du bureau

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L’absence de PV ne remet pas en cause une décision du bureau

© Mariakray - stock.adobe.com

Un directeur d’une association a été licencié suite à une décision prise lors d’une réunion de bureau sans qu’il soit dressé d’écrit.

Pour la cour d’appel, l’absence de procès-verbal du bureau, dont l’objet est d’établir la régularité de la décision de l’instance de procéder au licenciement et d’en donner mandat au président, constituait une irrégularité de fond, d’autant que les statuts de l’association prévoient l’accord du bureau pour procéder au licenciement du directeur.

Mais pour la Cour de cassation, dans la mesure où, selon l’article 15 des statuts de l’association, la révocation et l’embauche du directeur relèvent de la compétence du président avec l’accord du bureau et que la décision de licencier avait été prise lors de la réunion du bureau, le licenciement est valable.

Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2019, pourvoi n° 17-26747

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