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L'absence de « neutralité politique » ne fait pas obstacle à la reconnaissance du caractère culturel de l'association

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La cour administrative d'appel de Versailles a confirmé le jugement de première instance donnant droit à une association dans son recours contre la décision de l'administration fiscale refusant de reconnaître les dons faits à l'association comme éligibles au mécénat. Les juges n'ont en effet pas suivi le fisc dans ses motifs de rejet du caractère « d'intérêt général » au sens des articles 200 et 238bis du code général des impôts.

L'administration fiscale se bornait à relever un caractère « militant » et politiquement engagé des actions de l'association. Les juges ont estimé qu'une absence de « neutralité politique », à supposer qu'elle soit établie, ne faisait pas obstacle à ce que l'association revendique son caractère culturel au sens des articles
précités du CGI.

CAA Versailles, 21 juin 2016, n° 14VE01966

 

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