Nous suivre Associations Mode d’emploi

L’absence de mentions légales sur un site internet peut vous valoir 5 000 euros d’amende

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

L’absence de mentions légales sur un site internet peut vous valoir 5 000 euros d’amende

© alfexe - stock.adobe.com

Le président d’une association a été condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d’amende pour non-mise à disposition d’informations identifiant l’éditeur d’un service de communication au public en ligne, c’est-à-dire pour ne pas avoir indiqué, dans les mentions légales du site internet de l’association, le nom du directeur de la publication, qui est une mention obligatoire.

Attention donc à bien respecter les mentions légales !

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 janvier 2019, n° 18-81779

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Les impacts du passe sanitaire sur les activités associatives en 10 questions

Les impacts du passe sanitaire sur les activités associatives en 10 questions

La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à l’extension du passe sanitaire a fait entrer le précieux QR code dans le quotidien des Français. Sa présentation est nécessaire pour autoriser[…]

L’État impose le contrat d’engagement républicain

L’État impose le contrat d’engagement républicain

La loi visant à améliorer la trésorerie des associations a (enfin !) été promulguée

La loi visant à améliorer la trésorerie des associations a (enfin !) été promulguée

L’absence de fusion entre plusieurs associations sportives ne permet pas de leur interdire l’accès aux équipements communaux

L’absence de fusion entre plusieurs associations sportives ne permet pas de leur interdire l’accès aux équipements communaux

Plus d'articles