Nous suivre Associations Mode d’emploi

L’absence de mentions légales sur un site internet peut vous valoir 5 000 euros d’amende

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

L’absence de mentions légales sur un site internet peut vous valoir 5 000 euros d’amende

© alfexe - stock.adobe.com

Le président d’une association a été condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d’amende pour non-mise à disposition d’informations identifiant l’éditeur d’un service de communication au public en ligne, c’est-à-dire pour ne pas avoir indiqué, dans les mentions légales du site internet de l’association, le nom du directeur de la publication, qui est une mention obligatoire.

Attention donc à bien respecter les mentions légales !

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 janvier 2019, n° 18-81779

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Réserver les postes au CA d’une fédération de chasse à certains membres est légitime

Réserver les postes au CA d’une fédération de chasse à certains membres est légitime

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit aux associations la liberté d’organiser librement leurs modalités de fonctionnement (art. 11), sauf[…]

14/01/2021 | Droit associatif
Le fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) inclus dans le FSE+

Le fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) inclus dans le FSE+

La résiliation d’une CPO par un département doit être justifiée

La résiliation d’une CPO par un département doit être justifiée

Face au Covid-19, les associations sportives peuvent traiter les données de santé sous conditions

Face au Covid-19, les associations sportives peuvent traiter les données de santé sous conditions

Plus d'articles