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L’absence de fusion entre plusieurs associations sportives ne permet pas de leur interdire l’accès aux équipements communaux

Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocat

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L’absence de fusion entre plusieurs associations sportives ne permet pas de leur interdire l’accès aux équipements communaux

© Patricia W. - stock.adobe.com

À l’occasion d’un jugement relatif à l’interdiction faite par une commune à une association sportive d’accéder aux équipements et installations municipales, la cour administrative d’appel de Douai a précisé qu’il était illégal pour une commune de conditionner l’accès à ses locaux au respect de modalités d’organisation interassociative.

En l’occurrence, le maire fondait notamment sa décision sur la volonté de la municipalité de fusionner les différents clubs de football pour n’avoir qu’un seul interlocuteur. Or il ne s’agit pas d’un motif « de nature à fonder en droit la décision ».

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