Nous suivre Associations Mode d’emploi

abonné

L’absence de fusion entre plusieurs associations sportives ne permet pas de leur interdire l’accès aux équipements communaux

Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocat

Sujets relatifs :

,
L’absence de fusion entre plusieurs associations sportives ne permet pas de leur interdire l’accès aux équipements communaux

© Patricia W. - stock.adobe.com

À l’occasion d’un jugement relatif à l’interdiction faite par une commune à une association sportive d’accéder aux équipements et installations municipales, la cour administrative d’appel de Douai a précisé qu’il était illégal pour une commune de conditionner l’accès à ses locaux au respect de modalités d’organisation interassociative.

En l’occurrence, le maire fondait notamment sa décision sur la volonté de la municipalité de fusionner les différents clubs de football pour n’avoir qu’un seul interlocuteur. Or il ne s’agit pas d’un motif « de nature à fonder en droit la décision ».

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

La mise à disposition d’un agent communal

La mise à disposition d’un agent communal

Sous certaines conditions, une commune peut mettre un ou des agents à disposition d’une association qui assure une mission de service public. Une mise à disposition est strictement encadrée et soumise au respect de[…]

Un guide sur le RGPD dédié aux associations

Un guide sur le RGPD dédié aux associations

Une association ne peut être poursuivie pour diffamation publique

Une association ne peut être poursuivie pour diffamation publique

Acte de disposition ou acte d’administration ?

Acte de disposition ou acte d’administration ?

Plus d'articles