Je suis président d'une association et par ailleurs agent territorial. Pouvez-vous me préciser si cette fonction de président m'ouvre bien droit à neuf jours de congés supplémentaires. Est-ce un droit ou une possibilité ?

Sujets relatifs :

Vous avez effectivement droit à neuf jours fractionnables de congé supplémentaire par an pour représentation associative si votre association est amenée à siéger " dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'État " (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale), c'est-à-dire dans une commission officielle mise en place par une autorité publique (nationale, régionale, départementale ou locale) comme, par exemple, le CNVA, une commission urbanisme ou environnement, un groupe de travail officiel dans une CPAM... Ce congé avec traitement est accordé sous réserve des nécessités de service.  Pour en savoir plus - Décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005.

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06/09/2023 | SocialAdhérent
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