Je souhaite créer une association de sportifs amateurs dont les activités seraient dispensées sous forme de projections de DVD ou de vidéos. Ai-je des droits à payer ?

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L'article L.122-4 dispose que « Toute représentation [ou reproduction] intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause, est illicite ».

Lorsqu'on achète ou qu'on loue des supports vidéos, le propriétaire des droits sur l'oeuvre restreint en général l'usage à un « cadre privé et familial ».

Pour avoir un usage collectif du support, il faut demander à l'éditeur une autorisation. Souvent, l'éditeur accepte lorsqu'il s'agit d'un usage associatif, mais il peut également vous demander de régler des droits supplémentaires.


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