Nous suivre Associations Mode d’emploi

Je souhaite créer une association de sportifs amateurs dont les activités seraient dispensées sous forme de projections de DVD ou de vidéos. Ai-je des droits à payer ?

Sujets relatifs :

L'article L.122-4 dispose que « Toute représentation [ou reproduction] intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause, est illicite ».

Lorsqu'on achète ou qu'on loue des supports vidéos, le propriétaire des droits sur l'oeuvre restreint en général l'usage à un « cadre privé et familial ».

Pour avoir un usage collectif du support, il faut demander à l'éditeur une autorisation. Souvent, l'éditeur accepte lorsqu'il s'agit d'un usage associatif, mais il peut également vous demander de régler des droits supplémentaires.


 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Comment se prémunir quand les membres bénévoles utilisent leur véhicule pour des déplacements?

Comment se prémunir quand les membres bénévoles utilisent leur véhicule pour des déplacements?

En cas d’utilisation d’un véhicule personnel dans le cadre d’une mission confiée à un bénévole, l’association doit vérifier que le véhicule est bien assuré pour ce[…]

Que faire en cas de contrôle de la Cnil ?

Que faire en cas de contrôle de la Cnil ?

Comment annuler une élection irrégulière ?

Comment annuler une élection irrégulière ?

Une association qui fait des consultations juridiques doit-elle être agréée ?

Une association qui fait des consultations juridiques doit-elle être agréée ?

Plus d'articles