Interview de Sarah El Haïry, députée de Loire-Atlantique, rapporteure de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations
Quel est l’objectif de votre proposition de loi ?
Avant d’être élue députée, j’étais déléguée auprès de la fondation « Chèque déjeuner ». Je voyais les difficultés auxquelles les associations sont confrontées : charges lourdes en matière de loyers, fonds propres insuffisants, délais longs pour le versement des subventions, etc.
Cela faisait un moment que je proposais en vain à des responsables politiques de faire quelque chose. Lorsque j’ai été élue, j’ai travaillé à cette proposition de loi. Elle va permettre de lever les freins pour faciliter l’accès des associations à de nouveaux financements.
Que proposez-vous concrètement ?
Nous proposons que les biens immobiliers mal acquis qui sont saisis après une procédure judiciaire ne soient plus vendus pour alimenter le budget général de l’État, mais qu’ils soient mis gratuitement à la disposition d’associations. C’est un dispositif qui fonctionne bien en Italie. Cela concerne plusieurs centaines d’immeubles par an. Si l’on ne retient que ceux qui sont immédiatement utilisables, cela en fait déjà une cinquantaine. Imaginez que nous puissions ainsi mettre à disposition 50 bâtiments fonctionnels chaque
année aux associations qui en ont besoin !
Nous proposons aussi que les comptes inactifs d’associations qui ne fonctionnent plus depuis dix ans soient utilisés pour abonder le FDVA et reviennent ainsi aux associations. C’est respecter l’esprit des donateurs plutôt que d’abonder le budget de l’État. Enfin, nous voulons sécuriser la possibilité pour les associations de se prêter de l’argent entre elles. Ce n’est pas simple car cela implique de casser le monopole bancaire sur les prêts.
Vous voulez aussi que le fait de réaliser des excédents ne soit plus une excuse pour baisser les subventions ?
Les associations qui reçoivent des financements publics doivent avoir la possibilité de faire des excédents « raisonnables » sans que le financeur veuille réduire sa participation dans l’exercice suivant. Cet « excédent raisonnable » serait laissé à l’appréciation du financeur, ou, à défaut, au bon sens des dirigeants associatifs.
Définir dans la loi un pourcentage fixe aurait été une erreur. En la matière, comme sur d’autres sujets, je pense qu’il faut faire confiance aux associations.
