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Interprétation des statuts types des associations et fondations d’utilité publique : le Conseil d’État publie des recueils de jurisprudence

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Interprétation des statuts types des associations et fondations d’utilité publique : le Conseil d’État publie des recueils de jurisprudence

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Le Conseil d’État vient de publier sur son site internet deux recueils de jurisprudence qui détaillent, pour chaque article des nouveaux statuts types (publiés le 6 août dernier), la manière dont ils sont interprétés par le Conseil d’État.

Pour ce dernier, mettre en ligne ces informations de sa propre initiatives est une manière de témoigner de sa volonté d’apporter un soutien institutionnel à la création d’associations ou de fondations reconnues d’utilité publique.

 

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