Nous suivre Associations Mode d’emploi

Intermittents : le dépassement de la durée conventionnelle n'entraîne pas une requalification du contrat

Le travail intermittent se distingue du travail à temps partiel en ce qu'il est destiné à pourvoir des emplois permanents comportant une alternance entre périodes travaillées et périodes non travaillées. Pour être conclu, ce type de contrat doit être prévu par un accord collectif étendu, en l'espèce la convention collective nationale du sport. Selon la Cour de cassation, le dépassement de la durée conventionnelle maximale pour un contrat de travail intermittent n'affecte pas, à lui seul, la qualification de contrat de travail intermittent. Il ouvre droit au paiement d'heures correspondant à ce dépassement et, le cas échéant, quand le salarié a effectué des heures de travail au-delà de la limite prévue à l'article L.3123-34 du code du travail, à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
Cass. soc., 2 mars 2016, n° 14-23009

 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Un livret interne pour faciliter le management coopératif

Un livret interne pour faciliter le management coopératif

Comment soutenir des professionnels du secteur médico-social afin de favoriser la capacité d’autonomie et l’accompagnement en responsabilité de personnes en situation de handicap ? Grâce à un livret[…]

L’association sportive et ses particularités

L’association sportive et ses particularités

Prime pour soutenir le pouvoir d’achat

Prime pour soutenir le pouvoir d’achat

Titres-restaurants : la limite d’exonération relevée

Titres-restaurants : la limite d’exonération relevée