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Intérêt général : la notion de cercle restreint précisée

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Un des critères de l’intérêt général est que l’association ne s’adresse pas à un cercle restreint de personnes. Une notion jusque-là interprétée restrictivement par l’administration fiscale. Une instruction vient d’en préciser les contours et devrait sécuriser la situation des associations.

Dans son rapport sur l’intérêt général de mai 2016 (1), le Haut conseil à la vie associative (HCVA) constate que la notion de cercle restreint est définie de manière de plus en plus restrictive par les services fiscaux. C’est ainsi que des organismes dont l’intérêt général, selon le HCVA, ne devrait pourtant pas faire l’ombre d’un doute, comme des associations d’anciens combattants ou l’orphelinat de la police nationale, sont considérés comme relevant d’un cercle restreint. Une situation aggravée du fait des disparités constatées dans les[…]

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23/04/2019 | Droit associatif
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