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Interdiction du port de signe religieux : il faut une règle interne

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Interdiction du port de signe religieux : il faut une règle interne

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Une règle interne interdisant le port visible d'un signe religieux ne constitue pas une discrimination directe pour la Cour de justice de l'Union européenne. Cependant, rappelant que ce n'est que dans des conditions très limitées qu'une caractéristique liée, notamment, à la religion peut constituer une exigence professionnelle essentielle et déterminante, la CJUE estime qu'en l'absence d'une telle règle dans la structure, la volonté d'un employeur de tenir compte des souhaits du client de ne plus voir ses services assurés par une travailleuse portant un foulard islamique ne saurait être considérée comme une exigence professionnelle de nature à écarter l'existence d'une discrimination.

En savoir plus :

CJUE, Arrêts dans les aff aires C-157/15 Achbita, Centrum voor Gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding/G4S Secure Solutions et C-188/15 Bougnaoui et Association de défense des droits de l'homme (ADDH)/Micropole Univers.

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20/06/2019 |
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