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Inclure une clause de médiation dans ses statuts

Soyez le premier à réagir

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Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 exige qu’en cas d’action en justice, il soit précisé les actions entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. Les statuts d’une association peuvent aussi prévoir le recours à ce mode de règlement des conflits.

Selon l’article 21 de l’ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 qui a fixé un cadre général à la médiation, celle-ci est « un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends avec l’aide[…]

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26/12/2019 | BureauStatuts
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