Nous suivre Associations Mode d’emploi

abonné

Inclure une clause de médiation dans ses statuts

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 exige qu’en cas d’action en justice, il soit précisé les actions entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. Les statuts d’une association peuvent aussi prévoir le recours à ce mode de règlement des conflits.

Selon l’article 21 de l’ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 qui a fixé un cadre général à la médiation, celle-ci est « un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends avec l’aide[…]

Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

Mettre en sommeil plutôt que dissoudre

Mettre en sommeil plutôt que dissoudre

Lorsque les bénévoles viennent à manquer, l’association risque de disparaître. Si un espoir subsiste de pouvoir reprendre l’activité, il est possible de mettre temporairement l’association en[…]

Mise en sommeil de votre association

Mise en sommeil de votre association

Nullité d’assemblée générale : 5 ans pour agir

Nullité d’assemblée générale : 5 ans pour agir

[VIDEO] Le bilan financier de l'association

[VIDEO] Le bilan financier de l'association

Plus d'articles