Nous suivre Associations Mode d’emploi

Impôts sur les sociétés : déclaration et paiement par voie électronique généralisée

Sujets relatifs :

,

L'article 53 de la loi 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 institue de façon progressive la téléprocédure pour les déclarations et paiement des impôts et de la TVA. L'article 1649 quater B quater est ainsi progressivement modifié.

À partir du 1er octobre 2012, les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, leurs annexes et les demandes de remboursement de crédit de cette taxe, ainsi que les déclarations de taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires et leurs annexes sont souscrites par voie électronique lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, quel que soit le montant de son chiffre d'affaires. À compter du 1er janvier 2013, les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont obligatoirement souscrites par voie électronique lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, quel que soit le montant de son chiffre d'affaires. Et depuis le 1er janvier 2012, la cotisation foncière des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ne peuvent plus être acquittées par virement.
En savoir plus

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

[4e Mécènes forum] Faut-il en finir avec le mécénat ?

[4e Mécènes forum] Faut-il en finir avec le mécénat ?

C’est la question que pose Admical lors de son prochain Mécènes Forum qui se tiendra le 1er octobre au Collège de France. Le sujet est on ne peut plus d’actualité alors que Gabriel Attal a annoncé[…]

06/09/2019 | AgendaFinancements
Dons : fin de l’incertitude  pour le seuil du compte d’emploi ressources

Dons : fin de l’incertitude pour le seuil du compte d’emploi ressources

Comment donner confiance aux donateurs ?

Comment donner confiance aux donateurs ?

Reçu de don : faut-il demander un rescrit fiscal ?

Reçu de don : faut-il demander un rescrit fiscal ?

Plus d'articles