Nous suivre Associations Mode d’emploi

Impôts sur les sociétés : déclaration et paiement par voie électronique généralisée

Sujets relatifs :

,

L'article 53 de la loi 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 institue de façon progressive la téléprocédure pour les déclarations et paiement des impôts et de la TVA. L'article 1649 quater B quater est ainsi progressivement modifié.

À partir du 1er octobre 2012, les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, leurs annexes et les demandes de remboursement de crédit de cette taxe, ainsi que les déclarations de taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires et leurs annexes sont souscrites par voie électronique lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, quel que soit le montant de son chiffre d'affaires. À compter du 1er janvier 2013, les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont obligatoirement souscrites par voie électronique lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, quel que soit le montant de son chiffre d'affaires. Et depuis le 1er janvier 2012, la cotisation foncière des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ne peuvent plus être acquittées par virement.
En savoir plus

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Le fonds UrgenceESS de 30 millions est opérationnel

Le fonds UrgenceESS de 30 millions est opérationnel

Doté de 30 millions d’euros à destination des petites associations employeuses, le fonds UrgenceESS est déployé à compter du 22 janvier 2021. Le dispositif consiste en : un diagnostic de situation[…]

22/01/2021 | ESSSalarié
Le mécénat culturel : trente fondations intéressantes

Le mécénat culturel : trente fondations intéressantes

Le fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) inclus dans le FSE+

Le fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) inclus dans le FSE+

Une aide pour les petites associations employeurs

Une aide pour les petites associations employeurs

Plus d'articles