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Impôts sur les sociétés : déclaration et paiement par voie électronique généralisée

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L'article 53 de la loi 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 institue de façon progressive la téléprocédure pour les déclarations et paiement des impôts et de la TVA. L'article 1649 quater B quater est ainsi progressivement modifié.

À partir du 1er octobre 2012, les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, leurs annexes et les demandes de remboursement de crédit de cette taxe, ainsi que les déclarations de taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires et leurs annexes sont souscrites par voie électronique lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, quel que soit le montant de son chiffre d'affaires. À compter du 1er janvier 2013, les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont obligatoirement souscrites par voie électronique lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, quel que soit le montant de son chiffre d'affaires. Et depuis le 1er janvier 2012, la cotisation foncière des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ne peuvent plus être acquittées par virement.
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