Nous suivre Associations Mode d’emploi

Immatriculation tourisme : le point

Sujets relatifs :

Une question parlementaire permet de faire le point sur l'obligation d'immatriculation au registre des agents de voyages pour les associations qui organisent des voyages occasionnels.

Il s'avère donc que, si cette immatriculation est nécessaire aux organismes qui des voyages ou séjours, il est prévu à l'article L. 211-18 III-a du code du tourisme des dispositions spécifiques pour les organismes sans but lucratif. Ces derniers ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions d'aptitude professionnelle, d'assurance de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière et à l'immatriculation, àpartir du moment où cette activité ne leur est pas habituelle. Organiser un voyage ou un séjour pour les adhérents, à titre exceptionnel ou à l'occasion de l'assemblées générales dispense de cette obligation. Cependant, il n'est pas précisé le nombre maximum de voyages possibles. Cela est laissé à l'appréciation du juge.
Question 123326

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Une fermeture administrative d’un lieu de culte ne porte pas atteinte à la liberté d’association

Une fermeture administrative d’un lieu de culte ne porte pas atteinte à la liberté d’association

Pour le Conseil d’État, la liberté d’association, des fidèles comme de l’association gestionnaire, n’est pas affectée par la fermeture du lieu de culte, prise par décision[…]

07/04/2021 | Droit associatif
Pas plus de un cinquième de salariés au conseil d’administration d’une Arup

Pas plus de un cinquième de salariés au conseil d’administration d’une Arup

Les modifications de statuts d’une Arup doivent respecter le fond des statuts types

Les modifications de statuts d’une Arup doivent respecter le fond des statuts types

Les associations intermédiaires sont exonérées du versement mobilité

Les associations intermédiaires sont exonérées du versement mobilité

Plus d'articles