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Il n’y a don manuel qu’en cas d’intention libérale

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Il n’y a don manuel qu’en cas d’intention libérale

© Richard Villalon/AdobeStock

Suite à l’incendie de son domicile, une dame avait demandé au musée de la ville de conserver ses œuvres d’art. Elle avait par la suite exprimé dans un testament sa volonté de les léguer à des petits-neveux. Or la commune, qui avait été chargée de conserver ses œuvres, s’en estimait donataire.

Les juges ont estimé que la dame n’avait en aucun cas exprimé d’intention libérale de don envers la commune et que cette dernière était par conséquent tenue de restituer les biens aux héritiers.

Cour d’appel de Pau, 30 octobre 2017, n° 14-02944

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