Nous suivre Associations Mode d’emploi

Il n’y a don manuel qu’en cas d’intention libérale

Sujets relatifs :

,
Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Il n’y a don manuel qu’en cas d’intention libérale

© Richard Villalon/AdobeStock

Suite à l’incendie de son domicile, une dame avait demandé au musée de la ville de conserver ses œuvres d’art. Elle avait par la suite exprimé dans un testament sa volonté de les léguer à des petits-neveux. Or la commune, qui avait été chargée de conserver ses œuvres, s’en estimait donataire.

Les juges ont estimé que la dame n’avait en aucun cas exprimé d’intention libérale de don envers la commune et que cette dernière était par conséquent tenue de restituer les biens aux héritiers.

Cour d’appel de Pau, 30 octobre 2017, n° 14-02944

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Collectivités : qui peut financer quoi ?

Collectivités : qui peut financer quoi ?

Les associations peuvent être financées par des collectivités territoriales, à condition que celles-ci respectent leur cadre de compétences. En voici les principes généraux. Depuis la loi de[…]

21/11/2019 | SubventionsPartenaires
Un appel à projets lie santé et numérique

Un appel à projets lie santé et numérique

Comment lutter au quotidien contre la précarité énergétique ?

Publi-rédactionel

Comment lutter au quotidien contre la précarité énergétique ?

 Concertation pour la construction du FSE+

Concertation pour la construction du FSE+

Plus d'articles