Nous suivre Associations Mode d’emploi

Il faut une élection régulière pour changer de comité directeur

Sujets relatifs :

Lors d'une AG, une égalité entre douze candidats pour le 13ème poste à pourvoir au sein du comité directeur a été constatée, situation non prévue par les statuts de l'association. L'AG n'a donc pas pu valider l'élection.

Suite à cela, deux comités directeurs se sont proclamés et ont convoqué chacun une AG afin d'élire un comité au complet : les 12 candidats qui avaient obtenu une majorité de voix lors de l'AG, et l'ancien comité directeur. Pour le juge, faute d'élection régulière d'un nouveau comité directeur, l'ancien comité, dont le mandat n'avait pas expiré de plein droit, devait continuer d'exercer. Ainsi, seule la nouvelle AG régulièrement convoquée par l'ancien comité pour élire un nouveau comité directeur et un nouveau président, est valable, et non celle convoquée par le comité illégitime.

Cour d'Appel de Reims, 9 juillet 2013, n°13/00854, Reims Karting Club

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Laïcité et fait religieux dans  le sport : le ministère vous guide

Laïcité et fait religieux dans le sport : le ministère vous guide

Entre dialogue et respect du principe de laïcité, le chemin est parfois délicat. Le ministère des Sports tente de répondre aux associations sportives par des cas concrets. Parce que les associations et les clubs[…]

12/09/2019 | Droit associatif
Pas de sanction en cas d’erreur de bonne foi

Pas de sanction en cas d’erreur de bonne foi

Reçu de don : faut-il demander un rescrit fiscal ?

Reçu de don : faut-il demander un rescrit fiscal ?

Verser une rémunération disproportionnée et non justifiée à un dirigeant remet en cause la gestion désintéressée de l’association

Verser une rémunération disproportionnée et non justifiée à un dirigeant remet en cause la gestion désintéressée de l’association

Plus d'articles