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Il faut une élection régulière pour changer de comité directeur

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Lors d'une AG, une égalité entre douze candidats pour le 13ème poste à pourvoir au sein du comité directeur a été constatée, situation non prévue par les statuts de l'association. L'AG n'a donc pas pu valider l'élection.

Suite à cela, deux comités directeurs se sont proclamés et ont convoqué chacun une AG afin d'élire un comité au complet : les 12 candidats qui avaient obtenu une majorité de voix lors de l'AG, et l'ancien comité directeur. Pour le juge, faute d'élection régulière d'un nouveau comité directeur, l'ancien comité, dont le mandat n'avait pas expiré de plein droit, devait continuer d'exercer. Ainsi, seule la nouvelle AG régulièrement convoquée par l'ancien comité pour élire un nouveau comité directeur et un nouveau président, est valable, et non celle convoquée par le comité illégitime.

Cour d'Appel de Reims, 9 juillet 2013, n°13/00854, Reims Karting Club

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18/07/2019 |
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