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Il est interdit à un fonctionnaire de participer aux organes de direction d'associations à but lucratif

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Il est interdit à un fonctionnaire de participer aux organes de direction d'associations à but lucratif

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Les règles de cumuls d'activités des fonctionnaires ont été révisées par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Il est notamment interdit au fonctionnaire de participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif. Entré en vigueur le 1er février 2017, un décret d'application est venu préciser les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative.

Il fixe en particulier la liste exhaustive des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire ainsi que les conditions dans lesquelles un agent peut être autorisé par l'autorité dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise. Il précise également l'obligation de déclaration à laquelle sont soumis à la fois les dirigeants des sociétés et associations recrutés par l'administration et les agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à  temps incomplet lorsqu'ils exercent une activité privée lucrative. Malheureusement, et c'est regrettable, le décret n'a pas permis de préciser ce que le législateur entendait par « associations à but lucratif ».

 

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