Nous suivre Associations Mode d’emploi

Il est interdit à un fonctionnaire de participer aux organes de direction d'associations à but lucratif

Sujets relatifs :

Il est interdit à un fonctionnaire de participer aux organes de direction d'associations à but lucratif

© glisic_albina/Fotolia.com

Les règles de cumuls d'activités des fonctionnaires ont été révisées par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Il est notamment interdit au fonctionnaire de participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif. Entré en vigueur le 1er février 2017, un décret d'application est venu préciser les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative.

Il fixe en particulier la liste exhaustive des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire ainsi que les conditions dans lesquelles un agent peut être autorisé par l'autorité dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise. Il précise également l'obligation de déclaration à laquelle sont soumis à la fois les dirigeants des sociétés et associations recrutés par l'administration et les agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à  temps incomplet lorsqu'ils exercent une activité privée lucrative. Malheureusement, et c'est regrettable, le décret n'a pas permis de préciser ce que le législateur entendait par « associations à but lucratif ».

 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

[VIDÉO] Les obligations pour les associations qui organisent des voyages

[VIDÉO] Les obligations pour les associations qui organisent des voyages

La loi Tourisme de 2009 a mis en place un régime unique pour ce secteur : l'immatriculation. Les associations qui organisent des voyages, des séjours ou même de simples sorties peuvent se voir imposer plusieurs[…]

10/07/2020 |
Les règles en matière de marché public et de concession de service public sont adaptées

Les règles en matière de marché public et de concession de service public sont adaptées

La responsabilité des associations en cas de transmission du Covid-19

La responsabilité des associations en cas de transmission du Covid-19

Un dommage est indemnisable lorsqu’il est prévisible lors de la conclusion du contrat

Un dommage est indemnisable lorsqu’il est prévisible lors de la conclusion du contrat

Plus d'articles