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Homologation d’un contrat de footballeur fédéral

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Homologation d’un contrat de footballeur fédéral

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Le contrat de travail d’un joueur de football fédéral et ses avenants doivent, après signature, être soumis, par le club, à l’homologation de la commission fédérale du statut du joueur de la Fédération française de football. Faute de quoi ils sont nuls et de nul effet. C’est au club qu’il incombe de soumettre à homologation ces conventions, contre-lettres, accords particuliers ou modifications du contrat. A

insi, pour les juges, le joueur ne peut se voir opposer un défaut d’homologation résultant de la carence du club dans l’accomplissement de cette obligation, pour débouter un salarié de demandes de rappel de salaire et de prise en charge de frais de déménagement prévus dans l’avenant signé avec le club.

Références :
Cour de cassation, civile, chambre sociale, 8 avril 2021, n° 18-25645.
[…]

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