Nous suivre Associations Mode d’emploi

Habilitation du représentant de l'association à agir en justice

Une association est régulièrement engagée par l'organe tenant de ses statuts le pouvoir de la représenter en justice, sauf stipulation de ces statuts réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif.

Il appartient à la juridiction administrative saisie de s'assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir en son nom. Mais si le juge doit s'assurer de la réalité de l'habilitation du représentant de l'association qui l'a saisi, il ne lui appartient pas, en revanche, de vérifier la régularité des conditions dans lesquelles une telle habilitation a été adoptée.

Conseil d'Etat, 19 juin 2013, n°347346

 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Le siège d’une association peut-il se situer au domicile d’un de ses membres ?

Le siège d’une association peut-il se situer au domicile d’un de ses membres ?

Oui, que celui-ci soit propriétaire ou locataire de son logement. Cependant, les conséquences de cette domiciliation ne sont pas les mêmes qu’il s’agisse d’une adresse administrative ou d’un lieu qui[…]

Comment annuler une élection irrégulière ?

Comment annuler une élection irrégulière ?

Se préparer  à un contrôle de la Cnil

Se préparer à un contrôle de la Cnil

Réunions de CA et de bureau toujours possibles à distance

Réunions de CA et de bureau toujours possibles à distance

Plus d'articles