La Fédération française de gymnastique qui avait saisi en 2012 le Conseil d'Etat par rapport à l'obligation des fédérations à prévoir dans leur statut une disposition relative à la parité hommes/femmes vient d'avoir gain de cause.
La requête visait à annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre chargé des sports avait refusé d'abroger le point 2.2.2.2.1. de l'annexe I-5 du code du sport (pris en application de l'article R.131-3 de ce code) et qui obligeait les fédérations à prévoir dans leur statut une disposition relative à la parité hommes/femmes. « La représentation des femmes est garantie au sein de la ou des instances dirigeantes en leur attribuant un nombre de sièges en proportion du nombre de licenciées éligibles ». Pour la Fédération française de gymnastique comme pour le Conseil, ces dispositions sont contraires au principe constitutionnel d'égalité devant la loi ! Ainsi, les dispositions du point 2.2.2.2.1. de l'annexe I-5 du code du sport sont annulées.
