© Destina/AdobeStock.com
[…]
Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous
Déjà abonné ?
Pas encore abonné ?
abonné
© Destina/AdobeStock.com
Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous
Déjà abonné ?
Pas encore abonné ?
Nous vous recommandons
Le principe d’égalité et de non-discrimination impose de ne pas opérer de différences de traitement qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l’objet statutaire de la structure...