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Fusion, scission ou apport partiel d’actif : trois formes de restructuration des associations

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Fusion, scission ou apport partiel d’actif : trois formes de restructuration des associations

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Depuis plusieurs années, une tendance forte de regroupements existe au sein des associations et fondations. La loi ESS du 31 juillet 2014 a donné un cadre juridique à ces opérations de fusion, scission et apport partiel d’actif, notamment par l’introduction dans la loi du 1er juillet 1901 d’un article 9 bis et des articles 15-1 et suivants de son décret d’application. Trois types d’opérations envisageables qui ont chacune leurs particularités.

L’opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif est celle par laquelle une personne morale apporte à une autre, préexistante ou spécialement constituée à cet effet, les moyens (humains, matériels, immatériels et financiers, etc.) nécessaires à la poursuite de l’activité dont elle était précédemment titulaire. L’opération vise à assurer le transfert d’une universalité de patrimoine composée de créances et de dettes permettant d’assurer, aux mêmes conditions, la poursuite d’une activité.

Fusion

La fusion entraîne la substitution complète de la structure absorbée au profit de la structure bénéficiaire, laquelle va assurer la poursuite de l’ensemble de ses droits et obligations. Elle peut être une fusion-absorption ou une fusion-création :

Scission

La scission entraîne la disparition de la structure scindée entre au moins deux associations préexistantes ou spécialement constituées à cet effet. Comme pour la fusion, les structures bénéficiaires vont assurer la poursuite de l’ensemble de ses droits et obligations.
La fusion et la scission entraînent toutes les deux la dissolution sans liquidation de la ou des structures absorbées et les membres des associations apporteuses deviennent systématiquement membres de l’association bénéficiaire.

Apport partiel d’actif

Il vise à individualiser une ou plusieurs activités auxquelles on rattachera l’ensemble des moyens nécessaires à la poursuite de celles-ci. Ces moyens seront apportés au profit de la ou des structures bénéficiaires, déjà existantes ou créées à cet[…]

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