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Fusion entre associations : un processus juridiquement très encadré

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Fusion entre associations : un processus juridiquement très encadré

© Cambon

Coopération, mutualisation, regroupement, restructuration… depuis quelques années, la tendance est aux rapprochements d’associations. Entérinée par la loi ESS, la fusion d’associations est un processus juridiquement bien cadré qui doit suivre des étapes précises. De bonnes préparation et information des membres sont la clé de la réussite.

D’un point de vue juridique, la fusion d’associations désigne une opération par laquelle une association est dissoute sans liquidation, après avoir transmis l’intégralité de son patrimoine à une autre association. Jusqu’à la loi dite ESS, aucun texte ne prévoyait une telle opération pour les associations. Créée par cette loi relative à l’économie sociale et solidaire (dite loi ESS) n° 2014-856 du 31 juillet 2014, la fusion d’associations est désormais prévue par l’article 9 bis de la loi de 1901.

Sur le plan juridique, la fusion se caractérise par :

  • la continuité temporelle et juridique de l’activité des deux associations au sein d’une seule structure juridique ;
  • la transmission universelle du patrimoine dans l’association unique, avec dissolution de celles qui apportent leur patrimoine ;
  • le transfert des membres, sauf opposition ;
  • l’application de plein droit du transfert automatique des salariés (code du travail, art. L.1224-1) ;
  • le respect d’un certain processus décisionnel avec votes concordants des conseils d’administration et des[…]

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18/07/2019 |
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