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Fusion d'associations : un avis du Haut conseil de la vie associative

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Le 26 octobre 2012, le HCVA a rendu un avis relatif au régime fiscal applicable aux opérations de fusion, scission, apport partiel d'actifs entre associations et organismes assimilés.

Il ressort d'un rescrit en date du 26 avril 2011 que les opérations de restructuration réalisées entre associations ne peuvent bénéficier du régime de report d'imposition à l'impôt sur les sociétés prévu par les articles 210 A et 210 B du code général des impôts (CGI) au profit des opérations réalisées entre sociétés commerciales. Cette impossibilité est susceptible de concerner de nombreuses associations. De très nombreuses associations sont ou vont être amenées à se regrouper ou à restructurer leurs activités, souvent incitées en cela par les politiques publiques tant étatiques que des collectivités locales. L'enjeu d'une telle réforme pour ce secteur est donc de première importance.
Le HCVA est d'avis qu'il convient de légiférer afin de sécuriser la situation des opérations impliquant des associations ou organismes assimilés. Il propose ainsi d'introduire dans un article 201 C Bis du Code général des impôts, un dispositif spécifique à ces organismes qui serait ainsi rédigé : « Les plus‐values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actifs apportés, du fait d'une fusion, scission ou d'un apport partiel d'actifs entre deux ou plusieurs associations fondations ou organismes assimilés soumis totalement ou partiellement à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés. »
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