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Fusion d’associations : quel impact sur les contrats de travail ?

Yannick Dubois, Cabinet Kogito Associations
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Fusion d’associations : quel impact sur les contrats de travail ?

© trueffelpix.com

En cas de fusion d’associations, les contrats de travail subsistent entre le nouvel employeur et le personnel. Leur remise en cause ne peut résulter que d’un accord avec le salarié concerné.

La fusion d’associations est réglementée par la loi ESS du 31 juillet 2014 et codifié à l’article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901. On distingue la fusion-absorption dans laquelle une association est dissoute par une association absorbante de la fusion-création où une nouvelle structure est créée.

Avantages acquis

L’article L.1224-1 du code du travail prévoit qu’en cas de fusion (absorption ou création) les contrats de travail en cours subsistent. L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 art. 19 a assoupli ce principe en autorisant des licenciements avant fusion dans les associations de plus de 50 salariés.

Un salarié qui ne souhaiterait pas poursuivre son contrat de travail chez le nouvel employeur sera donc contraint de démissionner[…]

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