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Fonds de solidarité : 2 ordonnances précisent les conditions pour en bénéficier

Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocat

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Fonds de solidarité : 2 ordonnances précisent les conditions pour en bénéficier

© Urs Siedentop

Un fonds de solidarité a été institué pour aider financièrement les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique ayant été particulièrement touchée par les conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie actuelle.

Institué pour une durée de trois mois par ordonnance du 25 mars 2020, il pourra être prolongé par décret pour une durée maximale de 3 mois supplémentaires. Peuvent en bénéficier les structures qui ont subi une fermeture administrative ou une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport au même mois en 2019.

Toutes les structures concernées peuvent faire une simple déclaration depuis le 1er avril 2020 sur le site des impôts pour recevoir une aide allant jusqu’à 1 500 €. Depuis le 15 avril 2020, celles le plus en difficulté peuvent bénéficier d’une aide complémentaire pouvant aller jusqu’à 5 000 €. De plus, les structures pouvant bénéficier de ce fonds ne peuvent encourir de pénalités financières en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives liés à leurs locaux professionnels dont l’échéance intervient entre le 12 mars 2020 et un délai de 2 mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.

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