Nous suivre Associations Mode d’emploi

Fonds de Dotation : pas d'administrateur ad hoc sans fondement juridique

Sujets relatifs :

Après avoir été révoquée de ses fonctions d'administrateur d'un fonds de dotation, une personne a saisi le juge des référés aux fins de désignation d'un administrateur ad hoc.

Pour ordonner une telle expertise, le juge doit préciser le fondement juridique de la décision. A défaut, il ne tranche pas le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, comme le stipule l'article 12 du Code de procédure civile.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 septembre 2014, n°13-22231

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Plus de moyens pour l’aide au développement et la solidarité internationale

Plus de moyens pour l’aide au développement et la solidarité internationale

La loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 remplace celle du 7 juillet 2014. Elle « a pour objectifs principaux la protection des biens publics mondiaux, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la[…]

18/11/2021 |
Homologation d’un contrat de footballeur fédéral

Homologation d’un contrat de footballeur fédéral

[Webi-café] Passe ou pas passe sanitaire ?

[Webi-café] Passe ou pas passe sanitaire ?

Renforcer l’engagement associatif en faveur de la transition écologique

Renforcer l’engagement associatif en faveur de la transition écologique

Plus d'articles