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Fonds de Dotation : pas d'administrateur ad hoc sans fondement juridique

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Après avoir été révoquée de ses fonctions d'administrateur d'un fonds de dotation, une personne a saisi le juge des référés aux fins de désignation d'un administrateur ad hoc.

Pour ordonner une telle expertise, le juge doit préciser le fondement juridique de la décision. A défaut, il ne tranche pas le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, comme le stipule l'article 12 du Code de procédure civile.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 septembre 2014, n°13-22231

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