Nous suivre Associations Mode d’emploi

Fonds de Dotation : pas d'administrateur ad hoc sans fondement juridique

Sujets relatifs :

Après avoir été révoquée de ses fonctions d'administrateur d'un fonds de dotation, une personne a saisi le juge des référés aux fins de désignation d'un administrateur ad hoc.

Pour ordonner une telle expertise, le juge doit préciser le fondement juridique de la décision. A défaut, il ne tranche pas le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, comme le stipule l'article 12 du Code de procédure civile.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 septembre 2014, n°13-22231

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Dirigeant de fait  :  une situation à risque

Dirigeant de fait : une situation à risque

Laisser une personne prendre des décisions au sein de l’association sans avoir été mandatée pour cela peut la rendre dirigeante de fait. Une situation dangereuse, tant pour elle-même que pour[…]

24/01/2020 |
 Une association qui sous-loue un local communal n’est pas gestionnaire de fait

Une association qui sous-loue un local communal n’est pas gestionnaire de fait

 Un bénévole n’engage sa responsabilité qu’en cas de faute personnelle

Un bénévole n’engage sa responsabilité qu’en cas de faute personnelle

Les associations de transport d’utilité sociale ont enfin un cadre légal

Les associations de transport d’utilité sociale ont enfin un cadre légal

Plus d'articles