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Fonds de dotation : apport minimal ou pas ?

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« Il n'y a pas de montant minimum et pas d'obligation de dotation initiale au moment de la création. » Telle est la réponse du ministère de l'Economie sur la question de la constitution d'un fonds de dotation sans dotation initiale.

Cette position vient en contradiction avec les dispositions prévues par la nouvelle loi relative à l'ESS qui, elle, annonce la définition d'une dotation initiale dont le montant exact est à fixer par voie réglementaire dans la limite de 30 000 euros. L'instauration de cette dotation minimale a pour vocation d'inciter les fondateurs à murir leur projet mais aussi selon le Centre français des fonds et fondations à limiter la prolifération des « coquilles vides ».

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22/09/2022 | FinancementsGouvernance
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