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Fonds de dotation : 15 000 ¤ minimum

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Le décret 2015-49 du 22 janvier 2015 vient de fixer à 15 000 euros le montant minimal de l'apport initial à un fonds de dotation. Cette somme devra être versée en numéraire au moment de la création.

Cependant, elle pourra être consommée dans sa totalité pour la réalisation de la mission d'intérêt général de la fondation au cours de son existence. Le fonds pourrait être suspendu voir dissous si cette condition n'était pas respectée. Les fonds qui ont été créés antérieurement ne sont pas concernés.

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