Une récente décision de la Cour administrative de Douai rappelle les règles de non-assujettissement aux impôts commerciaux d'une association.
L'administration fiscale avait dans un premier temps considéré que l'activité d'une association de Tracteur Pulling qui organisait une manifestation ouverte au public moyennant un doit d'entrée de 17¤ et en en ayant fait la publicité par voie de presse et via son site internet, devait être assimilée à une activité commerciale et donc soumise aux impôts afférents. Non, a rétorqué en appel la Cour administrative de Douai qui a mis en évidence le caractère exceptionnel de la manifestation (une fois par an), le fait qu'elle ne venait nullement concurrencer des activités similaires, inexistantes sur le secteur, et que la direction de l'association était assurée à titre bénévole. Elle a donc conclu, au bénéfice de l'association, que « nonobstant le caractère commercial des modalités d'organisation de la manifestation, laquelle reste néanmoins ponctuelle et atypique dans le domaine des sports mécaniques, l'association, dont les dirigeants sont des bénévoles, ne peut être assimilée, du fait de cette manifestation, à une activité à but lucratif. »
Décision de la CAA de Douai n°11DA00475 (2 septembre 2012)
