Nous suivre Associations Mode d’emploi

Financer un parti politique peut coûter 3 750 ¤

Sujets relatifs :

L'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique indique : « Les personnes morales à l'exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ».
La loi n° 2015-1703 du 21 décembre 2015 a modifié l'article 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 pour compléter le dispositif de sanction pénale relatif au financement des partis politiques. Ainsi, le fait pour quelqu'un deverser à un parti politique des sommes en méconnaissance des conditions de ladite loi est puni d'une amende de 3 750 euros et d'un an d'emprisonnement. Le fait pour le parti politique d'accepter ces financements, notamment de la part d'une personne morale, une association par exemple, est puni des mêmes peines.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Fabriques de territoires : dépôt des candidatures jusqu'au 30 juin 2021

Fabriques de territoires : dépôt des candidatures jusqu'au 30 juin 2021

Depuis son lancement en juillet 2019, dans le cadre du programme interministériel "Nouveaux lieux, nouveaux liens", 218 structures ont été labellisées  "Fabriques de territoires". D'ici[…]

18/05/2021 | FinancementsESS
Face à la crise, les régions soutiennent les associations

Face à la crise, les régions soutiennent les associations

Nouvel appel à projets consacré à l'environnement

Nouvel appel à projets consacré à l'environnement

Le fonds de dotation, une opportunité de financement

Le fonds de dotation, une opportunité de financement

Plus d'articles