Nous suivre Associations Mode d’emploi

Financer un parti politique peut coûter 3 750 ¤

Sujets relatifs :

L'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique indique : « Les personnes morales à l'exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ».
La loi n° 2015-1703 du 21 décembre 2015 a modifié l'article 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 pour compléter le dispositif de sanction pénale relatif au financement des partis politiques. Ainsi, le fait pour quelqu'un deverser à un parti politique des sommes en méconnaissance des conditions de ladite loi est puni d'une amende de 3 750 euros et d'un an d'emprisonnement. Le fait pour le parti politique d'accepter ces financements, notamment de la part d'une personne morale, une association par exemple, est puni des mêmes peines.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Le Corps européen de solidarité encourage le volontariat

Le Corps européen de solidarité encourage le volontariat

Plus de 96 millions d’euros sont dédiés en 2019 à l’accueil de jeunes volontaires, stagiaires ou encore employés au sein du Corps européen de solidarité. Des financements accessibles aux[…]

Comment déposer une réponse pour un marché public ?

Comment déposer une réponse pour un marché public ?

Solidarité internationale :  un soutien pour les associations issues de l’immigration

Solidarité internationale : un soutien pour les associations issues de l’immigration

La Fondation du patrimoine restaure l’âme des territoires

La Fondation du patrimoine restaure l’âme des territoires

Plus d'articles