Nous suivre Associations Mode d’emploi

Fin du contrat de travail : le solde de tout compte

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Fin du contrat de travail : le solde de tout compte

© DURIS Guillaume/AdobeStock

Un de nos salariés quitte l’association. Que doit-on indiquer sur son reçu pour solde de tout compte ?

Le solde de tout compte est un document établi par l’employeur faisant l’inventaire de toutes les sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail, quel qu’en soit le motif. Il est remis au salarié contre reçu : le reçu pour solde de tout compte. Celui-ci ne vaut que pour les sommes qu’il mentionne et non pour celles qui apparaîtraient dans une annexe à laquelle il renverrait.

C’est ce que confirme la Cour de cassation dans son arrêt du 14 février 2018. En l’occurrence, des salariés réclamaient à leur ancien employeur leur indemnité de mise à la retraite. L’employeur avait refusé en se basant sur le reçu pour solde de tout compte qu’ils avaient signé. Pour la Cour, le reçu pour solde de tout compte qui fait état d’une somme globale et renvoie au bulletin de paie annexé pour le détail des sommes versées n’efface pas une éventuelle dette de l’employeur.

En savoir plus :

L’embauche et la gestion du personnel dans les associations, Guide pratique d’Associations mode d’emploi n° 9.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Peut-on rémunérer le dirigeant de l'association ?

Peut-on rémunérer le dirigeant de l'association ?

Il semble qu’on puisse rémunérer un dirigeant pour ses fonctions d’administrateur. Notre association sera-t-elle toujours considérée comme ayant une gestion désintéressée ?[…]

Une aide pour payer les frais de justice des associations ?

Une aide pour payer les frais de justice des associations ?

La mairie peut-elle garantir un emprunt ?

La mairie peut-elle garantir un emprunt ?

Le représentant légal de l’association est-il forcément le président ?

Le représentant légal de l’association est-il forcément le président ?

Plus d'articles