Fin du contrat de travail : le solde de tout compte

Le solde de tout compte est un document établi par l’employeur faisant l’inventaire de toutes les sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail, quel qu’en soit le motif. Il est remis au salarié contre reçu : le reçu pour solde de tout compte. Celui-ci ne vaut que pour les sommes qu’il mentionne et non pour celles qui apparaîtraient dans une annexe à laquelle il renverrait.

C’est ce que confirme la Cour de cassation dans son arrêt du 14 février 2018. En l’occurrence, des salariés réclamaient à leur ancien employeur leur indemnité de mise à la retraite. L’employeur avait refusé en se basant sur le reçu pour solde de tout compte qu’ils avaient signé. Pour la Cour, le reçu pour solde de tout compte qui fait état d’une somme globale et renvoie au bulletin de paie annexé pour le détail des sommes versées n’efface pas une éventuelle dette de l’employeur.

En savoir plus :

L’embauche et la gestion du personnel dans les associations, Guide pratique d’Associations mode d’emploi n° 9.