abonné

[Fiche pratique] Rédiger une délégation de pouvoirs

Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocat
[Fiche pratique] Rédiger une délégation de pouvoirs

© Nuthawut - AdobeStock

La délégation de pouvoirs est un moyen, consacré par la jurisprudence, qui permet au dirigeant de s’exonérer de sa responsabilité pénale en rapportant la preuve qu’il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue des compétences, de l’autorité et des moyens nécessaires. Pour être valable, elle doit être certaine et exempte de toute ambiguïté, précise, partielle et limitée, avec un minimum de durée et de stabilité.

Le délégant (celui qui délègue) est généralement le représentant légal (le président de l’association).
Le délégataire (celui qui reçoit la délégation) est généralement un salarié qui doit disposer, dans le domaine des pouvoirs qu’il reçoit, de l’autorité (pouvoir de décision) et de l’autonomie (indépendance), des compétences et des moyens nécessaires à l’exécution des pouvoirs qui lui sont confiés.
Depuis le 1er octobre 2016, la délégation est définie aux articles 1336 et suivants du code civil comme « une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d’une autre, le délégué, qu’elle s’oblige envers une troisième, le délégataire, qui l’accepte comme débiteur ».
Le code civil ne précisant pas les critères permettant de caractériser une délégation de pouvoirs notamment pour lui donner l’effet en matière pénale, les conditions en matière pénale restent soumises au pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.

Trame de délégation de pouvoirs d’un président d’association à son directeur, dans une structure ayant du personnel salarié

À compléter et adapter en fonction de chaque situation
Sur papier en-tête de l’association

Délégation de[…]

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Nous vous recommandons

Les ORE, un outil juridique au service de l’environnement

Les ORE, un outil juridique au service de l’environnement

Mises en place par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 9 août 2016 et définies par l’article L.132-3 du code de l’environnement, les obligations réelles environnementales sont une innovation...

L’agrément des associations d’usagers : déjà vingt ans !

L’agrément des associations d’usagers : déjà vingt ans !

Avis du HCVA sur le statut d’association européenne transfrontalière

Avis du HCVA sur le statut d’association européenne transfrontalière

DROIT : qui est, ou peut être, le représentant légal de l’association ?

DROIT : qui est, ou peut être, le représentant légal de l’association ?

Plus d'articles