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[Fiche pratique] Rédiger une délégation de pouvoirs

Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, Camino Avocat
[Fiche pratique] Rédiger une délégation de pouvoirs

© Nuthawut - AdobeStock

La délégation de pouvoirs est un moyen, consacré par la jurisprudence, qui permet au dirigeant de s’exonérer de sa responsabilité pénale en rapportant la preuve qu’il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue des compétences, de l’autorité et des moyens nécessaires. Pour être valable, elle doit être certaine et exempte de toute ambiguïté, précise, partielle et limitée, avec un minimum de durée et de stabilité.

Le délégant (celui qui délègue) est généralement le représentant légal (le président de l’association).
Le délégataire (celui qui reçoit la délégation) est généralement un salarié qui doit disposer, dans le domaine des pouvoirs qu’il reçoit, de l’autorité (pouvoir de décision) et de l’autonomie (indépendance), des compétences et des moyens nécessaires à l’exécution des pouvoirs qui lui sont confiés.
Depuis le 1er octobre 2016, la délégation est définie aux articles 1336 et suivants du code civil comme « une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d’une autre, le délégué, qu’elle s’oblige envers une troisième, le délégataire, qui l’accepte comme débiteur ».
Le code civil ne précisant pas les critères permettant de caractériser une délégation de pouvoirs notamment pour lui donner l’effet en matière pénale, les conditions en matière pénale restent soumises au pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.

Trame de délégation de pouvoirs d’un président d’association à son directeur, dans une structure ayant du personnel salarié

À compléter et adapter en fonction de chaque situation
Sur papier en-tête de l’association

Délégation de pouvoirs

En préambule :
Il convient selon nous de présenter l’association, son objet. Il peut également être ajouté une présentation synthétique du texte[…]

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