Nous suivre Associations Mode d’emploi

Faute d'avenant un CDD peut se transformer en CDI

Le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par la conclusion d'un avenant avant son terme initialement prévu. À défaut, il est requalifié en contrat à durée indéterminée, dès lors que la relation de travail s'est poursuivie après l'échéance du terme.

La Cour de cassation a ainsi sanctionné les juges du fond qui avaient rejeté le recours d'une salariée. Elle précise que la seule circonstance que la salariée avait travaillé au-delà de la fin du contrat à durée déterminée ne permettait pas de déduire son accord pour le renouvellement du contrat initial.

Cour de cassation soc. 5 octobre 2016 n° 15-17.468

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Association de loisirs : les règles à respecter pour les taux d’encadrement

Association de loisirs : les règles à respecter pour les taux d’encadrement

Le taux d’encadrement varie selon l’âge des enfants accueillis et selon la période, scolaire ou périscolaire. Pour un accueil d’enfants de moins de 6 ans, c’est un animateur pour huit enfants en[…]

01/06/2022 | MagazineJeunes
Notre association propose un sport à risque. Quelles sont nos obligations ?

Notre association propose un sport à risque. Quelles sont nos obligations ?

Comment organiser un événement éco-responsable ?

Comment organiser un événement éco-responsable ?

Comment agir contre une fake news sur les réseaux sociaux ?

Comment agir contre une fake news sur les réseaux sociaux ?