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Faute d'avenant un CDD peut se transformer en CDI

Le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par la conclusion d'un avenant avant son terme initialement prévu. À défaut, il est requalifié en contrat à durée indéterminée, dès lors que la relation de travail s'est poursuivie après l'échéance du terme.

La Cour de cassation a ainsi sanctionné les juges du fond qui avaient rejeté le recours d'une salariée. Elle précise que la seule circonstance que la salariée avait travaillé au-delà de la fin du contrat à durée déterminée ne permettait pas de déduire son accord pour le renouvellement du contrat initial.

Cour de cassation soc. 5 octobre 2016 n° 15-17.468

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